BGE 118 III 43
Art. 197 LP; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.
26 juin 2014·Volume 118·III·Dossier: B.69/1992·1 consultations
DE
14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1992 i.S. Schärer (Rekurs)
FR
Art. 197 LP; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.
IT
Art. 197 LEF; estensione della massa fallimentare. Se un debitore passa, dopo l'apertura del fallimento, da un'attività lavorativa dipendente a un'attività indipendente e chiede il versamento in contanti del suo avere presso una cassa di pensione, quest'ultimo diviene parte della massa fallimentare.