Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP). 1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la procédure de poursuite pour dettes et faillite. Dans la mesure où sont remplies les conditions tirées de l'art. 4 Cst., une créancière peut également requérir l'assistance judiciaire pour l'ouverture de la faillite (consid. 2). 2. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité (consid. 3a).

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. Dragica B. gegen Ranko A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP). 1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire est exclu dans la procédure de poursuite pour dettes et faillite. Dans la mesure où sont remplies les conditions tirées de l'art. 4 Cst., une créancière peut également requérir l'assistance judiciaire pour l'ouverture de la faillite (consid. 2). 2. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il n'est pas arbitraire de considérer que les créanciers n'ont pas qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité (consid. 3a).

Assistenza giudiziaria nella procedura d'esecuzione forzata (art. 4 Cost. e art. 68 LEF). Legittimazione a interporre un rimedio giuridico in caso di dichiarazione d'insolvenza (art. 174 e art. 191 LEF). 1. Dall'art. 68 LEF non risulta che nella procedura d'esecuzione e di fallimento non sussiste il diritto all'assistenza giudiziaria. Qualora i presupposti derivati dall'art. 4 Cost. siano adempiuti, anche una creditrice può richiedere l'assistenza giudiziaria per l'apertura del fallimento (consid. 2). 2. Conferma della giurisprudenza, secondo la quale non è arbitrario considerare che i creditori non sono legittimati a impugnare una decisione che pronuncia il fallimento sulla base di una dichiarazione d'insolvenza (consid. 3a).