BGE 118 III 16
Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, de devenir relativement saisissable à partir de l'âge de 65 ans révolus.
26 juin 2014·Volume 118·III·Dossier: B.142/1992·1 consultations
DE
6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. W. (Rekurs)
FR
Saisissabilité d'une rente (art. 93 LP). Le fait qu'un rentier ait dû se retirer prématurément de la vie professionnelle pour des raisons de santé n'empêche pas sa prétention à l'égard de la caisse de pensions, bien que qualifiée de rente d'invalidité, de devenir relativement saisissable à partir de l'âge de 65 ans révolus.
IT
Pignorabilità di una rendita (art. 93 LEF). Anche se il titolare di un rendita ha dovuto, per motivi di salute, ritirarsi prematuramente dalla vita professionale, la sua pretesa verso la cassa pensioni, qualificata come rendita d'invalidità, è relativamente pignorabile dal momento in cui egli ha compiuto 65 anni.