Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des salariés dues à une institution supplétive qui n'a pas un caractère de droit public.

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Februar 1992 i.S. Surovka (Rekurs)

Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoyance professionnelle des salariés dues à une institution supplétive qui n'a pas un caractère de droit public.

Esecuzione per la riscossione dei contributi del datore di lavoro alla previdenza professionale dei lavoratori. Un debitore, che soggiace all'esecuzione in via di fallimento, non può invocare l'art. 43 LEF, quando viene escusso per il versamento dei contributi del datore di lavoro alla previdenza professionale dei lavoratori dovuti a un istituto collettore, che non è un soggetto di diritto pubblico.