Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique, la naissance du demandeur n'ayant, à ce jour, produit aucun effet quant à sa filiation naturelle (art. 196 al. 2 LDIP) (consid. 4a). 2. L'art. 69 al. 1 LDIP, qui prévoit que, pour déterminer le droit applicable à la constatation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance de l'enfant, a pour but de fixer dans le temps les critères de rattachement de l'art. 68 LDIP (consid. 4b). 3. La désignation d'un droit étranger par la LDIP comprend toutes les dispositions qui, d'après ce droit, sont applicables à la cause (art. 13 LDIP), ce qui implique également, dans les limites de l'art. 14 LDIP, l'examen des dispositions de droit international privé du droit étranger (consid. 4c). 4. Au regard de la doctrine et de la jurisprudence italiennes actuelles, seul est applicable en l'espèce le droit italien, loi nationale du demandeur (consid. 4d). 5. L'action est recevable notamment parce que, en droit italien, l'action en déclaration judiciaire de paternité naturelle est imprescriptible en ce qui concerne l'enfant (consid. 4e). 6. Un droit étranger qui prévoit que l'action en paternité n'est pas soumise à un délai ne heurte pas l'ordre public suisse (maintien, dans le cadre de la législation actuelle, de la jurisprudence relative à l'ancien art. 308 CC) (consid. 4f). 7. Admission de l'action en paternité par application du droit italien (consid. 4g).
89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause V. contre S. (recours en réforme)
Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique, la naissance du demandeur n'ayant, à ce jour, produit aucun effet quant à sa filiation naturelle (art. 196 al. 2 LDIP) (consid. 4a). 2. L'art. 69 al. 1 LDIP, qui prévoit que, pour déterminer le droit applicable à la constatation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance de l'enfant, a pour but de fixer dans le temps les critères de rattachement de l'art. 68 LDIP (consid. 4b). 3. La désignation d'un droit étranger par la LDIP comprend toutes les dispositions qui, d'après ce droit, sont applicables à la cause (art. 13 LDIP), ce qui implique également, dans les limites de l'art. 14 LDIP, l'examen des dispositions de droit international privé du droit étranger (consid. 4c). 4. Au regard de la doctrine et de la jurisprudence italiennes actuelles, seul est applicable en l'espèce le droit italien, loi nationale du demandeur (consid. 4d). 5. L'action est recevable notamment parce que, en droit italien, l'action en déclaration judiciaire de paternité naturelle est imprescriptible en ce qui concerne l'enfant (consid. 4e). 6. Un droit étranger qui prévoit que l'action en paternité n'est pas soumise à un délai ne heurte pas l'ordre public suisse (maintien, dans le cadre de la législation actuelle, de la jurisprudence relative à l'ancien art. 308 CC) (consid. 4f). 7. Admission de l'action en paternité par application du droit italien (consid. 4g).
Azione di paternità aperta da un Italiano di 35 anni, domiciliato in Svizzera, contro uno Svizzero domiciliato in Svizzera. 1. Diritto intertemporale. Benché l'azione sia stata aperta prima dell'entrata in vigore della LDIP, è applicabile questa nuova legge, poiché la nascita dell'attore non ha fino a oggi prodotto alcun effetto riguardante la sua filiazione naturale (art. 196 cpv. 2 LDIP) (consid. 4a). 2. L'art. 69 cpv. 1 LDIP, secondo il quale, per stabilire il diritto applicabile all'accertamento della filiazione, è determinante la data di nascita del figlio, ha per scopo di fissare nel tempo i criteri di collegamento dell'art. 68 LDIP (consid. 4b). 3. Il rinvio a un diritto straniero da parte della LDIP include tutte le disposizioni che, giusta tale diritto, sono applicabili alla fattispecie, comprese le disposizioni di diritto internazionale privato del diritto straniero (consid. 4c). 4. Considerate la dottrina e la giurisprudenza italiane attuali, è unicamente applicabile alla fattispecie il diritto italiano, legge nazionale dell'attore (consid. 4d). 5. L'azione è ricevibile segnatamente perché, nel diritto italiano, l'azione per la dichiarazione giudiziale della paternità naturale è imprescrittibile per quanto riguarda il figlio (consid. 4e). 6. Un diritto straniero che non prevede un termine per proporre un'azione di paternità non contrasta con l'ordine pubblico svizzero (mantenimento, nell'ambito della legislazione attuale, della giurisprudenza relativa al previgente art. 308 CC) (consid. 4f). 7. Accoglimento dell'azione di paternità in applicazione del diritto italiano (consid. 4g).