Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règles de protection découlant de lois spéciales priment celles du droit de la concurrence déloyale (consid. 4a).
88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. Bernard Henrion gegen BMG Ariola (Schweiz) AG (Berufung)
Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règles de protection découlant de lois spéciales priment celles du droit de la concurrence déloyale (consid. 4a).
Diritti d'autore; durata della protezione; concorrenza sleale (art. 4 cpv. 2 e art. 36 LDA; art. 5 lett. c LCSI). 1. I diritti del produttore di fonogrammi secondo l'art. 4 cpv. 2 LDA si estinguono dopo cinquant'anni (consid. 2-4). 2. Le disposizioni istituenti una protezione speciale prevalgono sulle norme del diritto della concorrenza sleale (consid. 4a).