Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'art. 8 CC un droit à la preuve que dans la mesure où ses offres de preuve portent sur des faits pertinents en droit (consid. 1). 2. En cas de décès du fermier, l'intérêt des survivants à la poursuite de l'exploitation l'emporte, en principe, sur la faculté du bailleur d'opter pour la résiliation ou pour la continuation du bail. Cependant, si plusieurs survivants souhaitent reprendre le bail à ferme, le bailleur peut désigner à sa guise celui qui lui convient. S'il est lui-même héritier du fermier décédé, il peut se substituer à un cohéritier (consid. 2).

86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1992 i.S. Susanne D. und Mitbeteiligte gegen Martin K. (Berufung)

Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA). 1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'art. 8 CC un droit à la preuve que dans la mesure où ses offres de preuve portent sur des faits pertinents en droit (consid. 1). 2. En cas de décès du fermier, l'intérêt des survivants à la poursuite de l'exploitation l'emporte, en principe, sur la faculté du bailleur d'opter pour la résiliation ou pour la continuation du bail. Cependant, si plusieurs survivants souhaitent reprendre le bail à ferme, le bailleur peut désigner à sa guise celui qui lui convient. S'il est lui-même héritier du fermier décédé, il peut se substituer à un cohéritier (consid. 2).

Contratto d'affitto agricolo. Fine dell'affitto; morte dell'affittuario, ripresa dell'affitto da parte del locatore (art. 18 LAA). 1. Il contratto d'affitto agricolo può essere concluso anche tacitamente. La parte alla quale incombe l'onere della prova può dedurre dall'art. 8 CC un diritto alla prova solo nella misura in cui le sue offerte di prova concernono fatti pertinenti in diritto (consid. 1). 2. Nel caso di morte dell'affittuario, l'interesse dei superstiti prevale di massima sulla facoltà del locatore di optare per la disdetta o la continuazione del contratto. Tuttavia, se vi sono più superstiti che intendono riprendere il contratto d'affitto agricolo, il locatore può designare chi gli pare e piace. Egli può sostituirsi a un coerede se è erede dell'affittuario decesso (consid. 2).