Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer (confirmation de la jurisprudence). En cas d'importantes réparations de la chose louée, l'art. 14 al. 1 OBLF ne consacre pas une présomption irréfragable en vertu de laquelle 50 à 70% du coût total de l'investissement représente des améliorations entraînant une plus-value (consid. 3a et consid. 3b). 2. Mode de répercussion sur le loyer des frais d'intérêts, d'amortissements et d'entretien résultant de l'investissement à plus-value au sens de l'art. 14 al. 2 OBLF (consid. 3c aa à consid. 3c cc).
82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause F. contre G. S.A. (recours en réforme)
Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer (confirmation de la jurisprudence). En cas d'importantes réparations de la chose louée, l'art. 14 al. 1 OBLF ne consacre pas une présomption irréfragable en vertu de laquelle 50 à 70% du coût total de l'investissement représente des améliorations entraînant une plus-value (consid. 3a et consid. 3b). 2. Mode de répercussion sur le loyer des frais d'intérêts, d'amortissements et d'entretien résultant de l'investissement à plus-value au sens de l'art. 14 al. 2 OBLF (consid. 3c aa à consid. 3c cc).
Aumento di pigione fondato sulle prestazioni suppletive del locatore; art. 269a lett. b CO e art. 14 OLAL. 1. Diversamente dai lavori di manutenzione corrente, solo le migliorie da cui deriva un maggior valore possono essere ripercosse sulla pigione (conferma della giurisprudenza). Nel caso di riparazioni importanti dell'ente locato, la presunzione posta dall'art. 14 cpv. 1 OLAL che le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 50-70%, come investimenti di valorizzazione, non è irrefragabile (consid. 3a e consid. 3b). 2. Modalità di ripercussione sulla pigione degli interessi, dell'ammortamento e della manutenzione risultanti dalle migliorie di valorizzazione ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 OLAL (consid. 3c aa fino a consid. 3c cc).