BGE 118 II 401
Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'ont aucun lien de parenté entre elles.
26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 5C.150/1992·1 consultations
DE
79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
FR
Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'ont aucun lien de parenté entre elles.
IT
Diritto di prelazione contrattuale (art. 681 CC). L'obbligo del creditore in un contratto di vitalizio di trasferire al debitore un fondo destinato a garantire il pagamento del vitalizio non costituisce un caso di prelazione, anche se non sussiste alcun legame di parentela tra le parti.