BGE 118 II 363
Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ). Dans la mesure où les intérêts du dommage sont réclamés accessoirement à une prétention en capital et non comme prétention indépendante, ils n'entrent pas en ligne de compte pour calculer la valeur litigieuse.
26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 4C.102/1992·1 consultations
DE
71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1992 i.S. F. gegen X. (Berufung)
FR
Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ). Dans la mesure où les intérêts du dommage sont réclamés accessoirement à une prétention en capital et non comme prétention indépendante, ils n'entrent pas en ligne de compte pour calculer la valeur litigieuse.
IT
Determinazione del valore litigioso (art. 36 cpv. 3 OG). Nella misura in cui gli interessi del danno sono richiesti non come pretesa indipendente ma in via accessoria ad una pretesa in capitale, essi non possono essere presi in considerazione nel determinare il valore litigioso.