Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une assurance contre les accidents était soumise à une autre compagnie, alors qu'il avait récemment contracté et proposé des assurances contre les accidents auprès de compagnies tierces. Rappel des principes relatifs à la réticence (consid. 2). 2. Agit en temps utile l'assureur qui, lorsqu'il soupçonne une réticence, cherche à obtenir des indications précises et se départ du contrat dès qu'il les a reçues: confirmation de la jurisprudence selon laquelle le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence (consid. 3).
66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une assurance contre les accidents était soumise à une autre compagnie, alors qu'il avait récemment contracté et proposé des assurances contre les accidents auprès de compagnies tierces. Rappel des principes relatifs à la réticence (consid. 2). 2. Agit en temps utile l'assureur qui, lorsqu'il soupçonne une réticence, cherche à obtenir des indications précises et se départ du contrat dès qu'il les a reçues: confirmation de la jurisprudence selon laquelle le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence (consid. 3).
Art. 4 e art. 6 LCA. Contratto di assicurazione contro gli infortuni: reticenza e risoluzione del contratto. 1. Il proponente commette una reticenza rispondendo negativamente alle questioni di sapere se egli sia o ha sia stato assicurato contro gli infortuni e se una proposta per concludere un'assicurazione contro gli infortuni sia sottoposta a un'altra compagnia, quando egli aveva di recente proposto e conchiuso delle assicurazioni contro gli infortuni presso altre compagnie. Sintesi dei principi relativi alla reticenza (consid. 2). 2. Ha agito in tempo utile l'assicuratore che, quando ha sospettato una reticenza, ha tentato di ottenere delle indicazioni precise ed è retrocesso dal contratto appena le ha ricevute: conferma della giurisprudenza secondo cui il termine di quattro settimane previsto dall'art. 6 LCA comincia a decorrere unicamente dal momento in cui l'assicuratore è informato su tutti i punti che concernono la reticenza (consid. 3).