BGE 85 I 180
Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale. 1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption. 2. Intérêts moratoires. Point de départ. Taux.
16 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
29. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. Vogt gegen SBB.
FR
Traitement des fonctionnaires fédéraux. Réclamation tendant au paiement des sommes imputées sans droit sur le traitement et correspondant aux arrérages d'une rente servie par l'assurance militaire fédérale. 1. Prescription. Délai, cinq ans. Point de départ. Interruption. 2. Intérêts moratoires. Point de départ. Taux.
IT
Stipendio dei funzionari federali. Reclamo tendente al pagamento degli importi computati senza diritto nello stipendio e corrispondenti agli arretrati di una rendita dell'assicurazione militare federale. 1. Prescrizione. Termine: cinque anni. Inizio. Interruzione. 2. Interessi moratori. Decorrenza. Tasso.