BGE 80 II 267
Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant entre l'actionnaire et la société.
16 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
FR
Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant entre l'actionnaire et la société.
IT
Società anonima. La società anonima non ha un obbligo legale di controllare immediatamente le cedole di dividendi incassati per scoprire i possessori di azioni di cui sia chiesto l'ammortamento. Considerazioni generali sui rapporti esistenti tra l'azionista e la società.