Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé. Art. 4 al. 1er let. d et art. 4 al. 3 AFIR. 1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circonstances concrètes ayant empêché le déroulement de la construction en temps utile sur le bien-fonds acquis (consid. 2). 2. Pas de modification subséquente de l'autorisation d'aliénation selon l'art. 4 al. 1er let. c AFIR (consid. 3).

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juni 1992 i.S. K. und K. gegen F. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé. Art. 4 al. 1er let. d et art. 4 al. 3 AFIR. 1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circonstances concrètes ayant empêché le déroulement de la construction en temps utile sur le bien-fonds acquis (consid. 2). 2. Pas de modification subséquente de l'autorisation d'aliénation selon l'art. 4 al. 1er let. c AFIR (consid. 3).

Alienazione anticipata quando sussiste un permesso di costruzione. Art. 4 cpv. 1 lett. d e art. 4 cpv. 3 DFDA. 1. Decorso il termine di un anno per iniziare i lavori di costruzione, l'autorizzazione di alienazione anticipata è revocata d'ufficio indipendentemente dalle circostanze concrete che hanno impedito una tempestiva edificazione del fondo acquistato (consid. 2). 2. Non vi è una successiva modifica dell'autorizzazione di alienazione secondo l'art. 4 cpv. 1 lett. c DFDA (consid. 3).