Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable obligatoire.

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullité)

Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable obligatoire.

Locazione; procedura di conciliazione (Art. 274a CO). Come ogni contestazione riguardante contratti di locazione di locali di abitazione e commerciali, la vertenza relativa a pretese di risarcimento del locatore per uso anormale della cosa locata deve obbligatoriamente essere oggetto di una procedura di conciliazione preliminare.