Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l'art. 397f al. 2 CC le droit à l'assistance juridique dans la procédure relative à cette mesure.

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)

Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l'art. 397f al. 2 CC le droit à l'assistance juridique dans la procédure relative à cette mesure.

Art. 397f cpv. 2 CC; privazione della libertà a scopo di assistenza, assistenza giudiziaria. Il trattamento medico ambulatorio non costituisce una misura di privazione della libertà a scopo di assistenza ai sensi dell'art. 397a segg. CC; l'interessato non può quindi dedurre dall'art. 397f cpv. 2 CC il diritto all'assistenza giudiziaria per la procedura relativa a questa misura.