Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (rappel de jurisprudence et de doctrine).

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 août 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)

Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (rappel de jurisprudence et de doctrine).

Azione di modifica di una sentenza di divorzio; misure provvisionali; soppressione della rendita concessa alla moglie divorziata. Nell'ambito di un'azione di modifica di una sentenza di divorzio, la riduzione - a maggior ragione la soppressione - di una rendita basata sull'art. 151 cpv. 1 CC non è giustificata a titolo di misure provvisionali che in caso di urgenza e in presenza di circostanze particolari (sintesi della giurisprudenza e della dottrina).