Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'action en restitution d'une somme d'argent déposée puis séquestrée dans le cadre d'une procédure pénale n'entre pas dans la notion de contestation civile au sens de l'art. 42 OJ (précision de la jurisprudence; consid. 3a-b). Il n'existe pas de motif d'étendre la notion de contestation civile à de tels cas (consid. 3c). 3. En l'absence de normes spécifiques, l'action en restitution ne peut se fonder sur la responsabilité des collectivités publiques (consid. 4).
42. Estratto della sentenza 10 marzo 1992 della I Corte civile nella causa diretta A X contro Stato e Repubblica del Cantone Ticino
Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'action en restitution d'une somme d'argent déposée puis séquestrée dans le cadre d'une procédure pénale n'entre pas dans la notion de contestation civile au sens de l'art. 42 OJ (précision de la jurisprudence; consid. 3a-b). Il n'existe pas de motif d'étendre la notion de contestation civile à de tels cas (consid. 3c). 3. En l'absence de normes spécifiques, l'action en restitution ne peut se fonder sur la responsabilité des collectivités publiques (consid. 4).
Processi diretti fra Cantoni e privati (art. 42 OG). 1. Riepilogo della giurisprudenza sulle condizioni di ricevibilità e sulla nozione della causa di diritto civile ai sensi dell'art. 42 OG (consid. 2a-c). 2. L'azione con la quale è chiesta la restituzione di una somma di denaro depositata e poi sequestrata nell'ambito di un procedimento penale non rientra nella nozione di causa civile dell'art. 42 OG (precisazione della giurisprudenza; consid. 3a-b). Negata la sussistenza di motivi atti ad estendere la nozione di causa civile a casi di questa indole (consid. 3c). 3. Azione di restituzione non può neppure essere fondata, vista l'assenza di norme specifiche, sulla responsabilità dell'ente pubblico (consid. 4).