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BGE 118 II 199

Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître de la revision des sentences arbitrales internationales (consid. 3). 3. S'agissant des motifs et de la procédure de revision, les art. 137 et 140 à 143 OJ s'appliquent respectivement par analogie (consid. 4). 4. Application de ces principes au cas particulier (consid. 5).

28 octobre 2018·Volume 118·II·Dossier: 4P.284/1991·1 consultations
DE

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1992 dans la cause P. contre société S. (demande de revision)

FR

Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître de la revision des sentences arbitrales internationales (consid. 3). 3. S'agissant des motifs et de la procédure de revision, les art. 137 et 140 à 143 OJ s'appliquent respectivement par analogie (consid. 4). 4. Application de ces principes au cas particulier (consid. 5).

IT

Arbitrato internazionale. Revisione di lodi. 1. Il fatto che la LDIP non preveda norme sulla revisione dei lodi internazionali rappresenta una lacuna che deve essere colmata dal giudice (consid. 2). 2. Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria competente a statuire sulle domande di revisione di lodi internazionali (consid. 3). 3. Per quanto concerne i motivi e la procedura di revisione sono applicabili per analogia gli art. 137, rispettivamente 140 a 143 OG (consid. 4). 4. Applicazione di questi principi al caso concreto (consid. 5).

Voir l'original(bger.ch) →