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BGE 118 II 130

Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers usuels dans la localité ou le quartier est exclue lorsque le laps de temps écoulé depuis la dernière fixation du loyer ne suffit pas pour constater, de manière statistiquement fiable, une éventuelle modification du niveau correspondant des loyers (consid. 3).

26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 4C.321/1991·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1992 i.S. Marianne R. gegen Sandra G. und Andrea A. (Berufung)

FR

Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers usuels dans la localité ou le quartier est exclue lorsque le laps de temps écoulé depuis la dernière fixation du loyer ne suffit pas pour constater, de manière statistiquement fiable, une éventuelle modification du niveau correspondant des loyers (consid. 3).

IT

Art. 269a lett. a e 269d cpv. 2 CO; giustificazione dell'aumento di pigione; adeguamento della pigione a quelle in uso nella località o nel quartiere. 1. Interpretazione della giustificazione di un aumento di pigione (consid. 2). 2. È da escludere un adeguamento alle pigioni in uso nella località o nel quartiere se il tempo trascorso dall'ultima fissazione della pigione non è sufficiente a stabilire in modo affidabile dal profilo statistico un'eventuale modifica del corrispondente livello delle pigioni (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →