BGE 118 II 115
Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 5A.1/1992·1 consultations
DE
25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1992 i.S. B. gegen W. und Mitbeteiligte sowie Grundbuchamt X und Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Grundbuchämter und Notariate (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
FR
Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
IT
Diritto del registro fondiario. Un diritto di superficie per sé stante e permanente non può essere oggetto di una derelizione come un fondo vero e proprio con la conseguenza di dover essere indicato nel registro fondiario come cosa senza padrone.