Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette matière n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. En revanche, le recours en nullité est, en principe, recevable (consid. 1). 2. Lorsqu'un héritier ne met en cause que l'indication - sans portée juridique - des parts successorales contenue dans le certificat d'héritier, le recours en nullité est irrecevable, faute d'intérêt au recours (consid. 2c).
23. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mai 1992 dans la cause M. et P.P. c. C.P. (recours en nullité)
Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette matière n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. En revanche, le recours en nullité est, en principe, recevable (consid. 1). 2. Lorsqu'un héritier ne met en cause que l'indication - sans portée juridique - des parts successorales contenue dans le certificat d'héritier, le recours en nullité est irrecevable, faute d'intérêt au recours (consid. 2c).
Certificato ereditario; ammissibilità del ricorso per nullità; interesse giuridicamente protetto (art. 559 cpv. 1 CC; art. 68 segg. OG). 1. Il rilascio di un certificato ereditario ai sensi dell'art. 559 cpv. 1 CC ha luogo in una procedura non contenziosa. Per questo motivo una decisione resa in questa procedura non può essere impugnata con un ricorso per riforma al Tribunale federale. Per contro un ricorso per nullità è, in linea di principio, ammissibile (consid. 1). 2. Quando un erede contesta unicamente l'indicazione - senza portata giuridica - delle quote ereditarie contenute nel certificato ereditario, il ricorso per nullità è inammissibile per mancanza di un interesse giuridicamente protetto (consid. 2c).