BGE 118 II 91
Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ). Conditions (consid. 1a). Le fait de ne pas attaquer une décision préjudicielle ou incidente n'entraîne, sous l'angle de la procédure, aucun désavantage (consid. 1b).
26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 4C.301/1991·2 consultations
DE
19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. März 1992 i.S. R. J. gegen B. AG (Berufung)
FR
Recours en réforme contre une décision incidente (art. 50 OJ). Conditions (consid. 1a). Le fait de ne pas attaquer une décision préjudicielle ou incidente n'entraîne, sous l'angle de la procédure, aucun désavantage (consid. 1b).
IT
Ricorso per riforma contro una decisione incidentale (art. 50 OG). Condizioni (consid. 1a). La circostanza di non ricorrere contro una decisione pregiudiziale o incidentale non comporta alcun pregiudizio processuale (consid. 1b).