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BGE 118 II 20

Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps.

26 juin 2014·Volume 118·II·Dossier: 5C.159/1991·2 consultations
DE

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1992 dans la cause B. contre dame B. (recours en réforme)

FR

Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation de corps.

IT

Opposizione al divorzio in virtù dell'art. 142 cpv. 2 CC; abuso di diritto. L'opposizione al divorzio non può essere abusiva quando il coniuge convenuto non si limita ad opporsi all'azione, ma domanda in via riconvenzionale il divorzio o la separazione.

Voir l'original(bger.ch) →