BGE 118 IB 457
1A.147/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.147/1992·2 consultations
DE
55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 décembre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et L. (recours de droit administratif)