BGE 118 IB 448
1A.46/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.46/1992·1 consultations
DE
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre sociétés A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)