BGE 118 IB 436
1A.83/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.83/1992·2 consultations
DE
2. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 août 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)