BGE 118 IB 407
1A.251/1991
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.251/1991·1 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1992 dans la cause X. SA contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)