BGE 118 IB 277
1A.194/1990
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.194/1990·2 consultations
DE
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juillet 1992 dans la cause S. contre Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat (recours de droit administratif).