BGE 85 I 103
Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroquerie en matière d'impôt (consid. 3).
16 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Auszug aus dem Urteil vom 20. Mai 1959 i.S. Kanton Zürich gegen Kanton Solothurn.
FR
Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroquerie en matière d'impôt (consid. 3).
IT
Assistenza giudiziaria intercantonale in materia penale. I cantoni sono di massima obbligati a prestarsi reciproca assistenza anche nelle cause penali cantonali (consid. 2 e 3). Portata di questo obbligo d'assistenza. Applicazione al sequestro in un procedimento penale per truffa fiscale (consid. 3).