BGE 118 IB 137
6A.138/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 6A.138/1992·1 consultations
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause Z. c. Procureur général du canton de Genève (recours de droit administratif).