BGE 118 IB 60
5A.22/1991
16 novembre 2014·Volume 0·Dossier: 5A.22/1991·2 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1992 dans la cause C. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif).