BGE 85 I 88
Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
2 avril 2008·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Porchet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
FR
Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
IT
Art. 4 CF. Potere d'esame del Tribunale federale trattandosi di ricorsi di diritto pubblico contro l'attribuzione delle nuove particelle in una procedura di raggruppamento dei terreni.