BGE 118 IA 366
5P.274/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.274/1992·2 consultations
DE
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. et Cour de justice du canton de Genève (demande de révision)