BGE 118 IA 118
5P.353/1991
20 janvier 2019·Volume 0·Dossier: 5P.353/1991·2 consultations
DE
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)