Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (consid. 2d).

42. Arrêt du 25 novembre 1991 dans la cause B. contre Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande des métiers du bâtiment (FRMB) et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (consid. 2d).

Art. 30 cpv. 2 lett. a LPP, art. 331c cpv. 4 lett. b cifra 1 CO: Pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio. - Momento di cui si estingue il diritto dell'assicurato al pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio (consid. 2b e c). - Termine entro cui la domanda di pagamento deve essere proposta (consid. 2d).