Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP. Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Pour fixer la part équitable de la créance de libre passage, il faut prendre pour point de départ la réserve mathématique après déduction du déficit technique (consid. 4b). Art. 331b al. 2 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. - Est considéré comme équitable le montant d'une prestation de libre passage qui est supérieur, après neuf années complètes de cotisations à la CFA, au tiers de la réserve mathématique. - Les cotisations versées par le travailleur (y compris les sommes de rachat, etc.) doivent être portées en compte pour fixer la part équitable de la réserve mathématique (consid. 4c).
40. Auszug aus dem Urteil vom 31. Dezember 1991 i.S. Z. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft, handelnd durch die Eidgenössische Versicherungskasse, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP. Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Pour fixer la part équitable de la créance de libre passage, il faut prendre pour point de départ la réserve mathématique après déduction du déficit technique (consid. 4b). Art. 331b al. 2 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. - Est considéré comme équitable le montant d'une prestation de libre passage qui est supérieur, après neuf années complètes de cotisations à la CFA, au tiers de la réserve mathématique. - Les cotisations versées par le travailleur (y compris les sommes de rachat, etc.) doivent être portées en compte pour fixer la part équitable de la réserve mathématique (consid. 4c).
Art. 97 cpv. 1, 98 lett. g, 128 OG, art. 73 cpv. 4 LPP. Oggetto di impugnativa e oggetto litigioso nella procedura di ultima istanza (consid. 2). Art. 18 cpv. 1 degli statuti della CFA del 1950. Nozione di anno intero di contribuzione (consid. 3). Art. 331b cpv. 4 CO, art. 18 cpv. 1 degli statuti della CFA del 1950. Per determinare la parte adeguata del credito di libero passaggio deve essere considerata la riserva matematica dedotto il deficit tecnico (consid. 4b). Art. 331b cpv. 2 CO, art. 18 cpv. 1 degli statuti della CFA del 1950. - È adeguato l'importo di una prestazione di libero passaggio superiore, dopo nove anni completi di contribuzione alla CFA, al terzo della riserva matematica. - I contributi del lavoratore (comprese le somme di riscatto, ecc.) sono tenuti in conto per determinare la parte adeguata della riserva matematica (consid. 4c).