Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de manière générale pour le domaine d'activité étendu (surobligatoire) de toutes les institutions de prévoyance. - On doit en particulier conclure à l'existence d'un accord au sens de l'art. 331b al. 2 CO lorsque le règlement reconnaît aux travailleurs un droit à des prestations lors de la survenance du cas de prévoyance.

27. Urteil vom 13. September 1991 i.S. X gegen Stiftung Pensionierungsfonds der H. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de manière générale pour le domaine d'activité étendu (surobligatoire) de toutes les institutions de prévoyance. - On doit en particulier conclure à l'existence d'un accord au sens de l'art. 331b al. 2 CO lorsque le règlement reconnaît aux travailleurs un droit à des prestations lors de la survenance du cas de prévoyance.

Art. 89bis CC, art. 73 LPP. Della distinzione tra istituti di previdenza e istituti che non ne hanno il carattere (fondi di previdenza o di beneficenza padronale). Art. 331a-c CO. - La disciplina sul libero passaggio giusta dette disposizioni vale in modo generale per l'ambito d'attività esteso (sovraobbligatorio) di tutti gli istituti di previdenza. - In particolare si deve concludere per l'esistenza di un accordo secondo l'art. 331b cpv. 2 CO quando il regolamento riconosce al lavoratore un diritto a prestazioni al sopravvenire di un rischio assicurato.