Art. 16 al. 2 LAVS. - Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence). Il y a d'autant moins de raisons d'adopter une qualification dissemblable que le délai pour exécuter l'ordre de restitution commence à courir, en cas de dépôt (soumis à un délai d'ordre) d'une demande de remise, à partir du moment où cette demande a été rejetée par une décision entrée en force (consid. 3b). - L'art. 16 al. 2, dernière phrase, LAVS n'est pas applicable à la compensation d'une créance en restitution avec une rente en cours (consid. 4c).

26. Auszug aus dem Urteil vom 10. September 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Art. 16 al. 2 LAVS. - Le délai de trois ans prévu par l'art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence). Il y a d'autant moins de raisons d'adopter une qualification dissemblable que le délai pour exécuter l'ordre de restitution commence à courir, en cas de dépôt (soumis à un délai d'ordre) d'une demande de remise, à partir du moment où cette demande a été rejetée par une décision entrée en force (consid. 3b). - L'art. 16 al. 2, dernière phrase, LAVS n'est pas applicable à la compensation d'une créance en restitution avec une rente en cours (consid. 4c).

Art. 16 cpv. 2 LAVS. - Il termine triennale previsto dall'art. 16 cpv. 2 LAVS si applica per analogia all'esecuzione di una decisione di restituzione dell'indebito entrata in giudicato (conferma della giurisprudenza; consid. 2b). - Il termine triennale per l'esecuzione della decisione è perentorio, si tratti di un credito contributivo oppure di restituzione (precisazione della giurisprudenza). Né esiste motivo per adottare una diversa qualificazione nel senso che il termine per eseguire l'ordine di restituzione comincia a decorrere, nel caso del deposito (soggetto a termine d'ordine) di una domanda di condono, dal momento in cui detta domanda è stata respinta mediante decisione entrata in giudicato (consid. 3b). - L'art. 16 cpv. 2, ultima frase, LAVS non è applicabile alla compensazione di un credito di restituzione con una rendita in corso (consid. 4c).