Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des droits acquis du titulaire des droits de gage immobiliers accordés par le propriétaire.

5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Teno AG und City-Umbau AG gegen Stadtgemeinde Zürich und Obergericht des Kantons Zürieh.

Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèques, ne viole aucun des droits acquis du titulaire des droits de gage immobiliers accordés par le propriétaire.

Garanzia della proprietà. Se un Cantone, entro i limiti dell'art. 836 CC, introduce, per determinati crediti di diritto pubblico (nella fattispecie: imposta zurigana sul plusvalore immobiliare), un'ipoteca legale privilegiata rispetto a tutte le altre ipoteche, esso non viola nessun diritto acquisito dei titolari di pegni immobiliari costituiti dal proprietario.