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BGE 117 V 125

Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente. L'art. 55ter al. 3 RAVS, selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution des prix et des revenus, est conforme à la loi et à la Constitution.

26 juin 2014·Volume 117·V·Dossier: H 112/90·2 consultations
DE

13. Urteil vom 7. Mai 1991 i.S. S. gegen Ausgleichskasse Berner Arbeitgeber und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 33ter, 39 al. 2 et al. 3 LAVS, art. 55ter RAVS, art. 34quater al. 2 Cst.: Montant de l'augmentation en cas d'ajournement de la rente. L'art. 55ter al. 3 RAVS, selon lequel le montant de l'augmentation, en cas d'ajournement de la rente, ne sera pas adapté à l'évolution des prix et des revenus, est conforme à la loi et à la Constitution.

IT

Art. 33ter, 39 cpv. 2 e cpv. 3 LAVS, art. 55ter OAVS, art. 34quater cpv. 2 Cost.: Importo del supplemento nel caso di rinvio della rendita. L'art. 55ter cpv. 3 OAVS in virtù del quale l'importo del supplemento, in caso di rinvio della rendita, non sarà adeguato all'evoluzione dei prezzi e dei redditi è conforme alla legge.

Voir l'original(bger.ch) →