BGE 117 V 121
Art. 33 al. 3 et art. 33bis al. 1 LAVS. En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence).
21 mars 2021·Volume 117·V·Dossier: H 217/89·2 consultations
DE
12. Urteil vom 29. April 1991 i.S. E. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
FR
Art. 33 al. 3 et art. 33bis al. 1 LAVS. En cas de remplacement d'une rente en cours par une rente d'un autre genre, la force formelle attachée à l'ancienne décision de rente ne lie pas le juge appelé à se prononcer sur la nouvelle décision (changement de jurisprudence).
IT
Art. 33 cpv. 3 e art. 33bis cpv. 1 LAVS. Nel caso di sostituzione di una rendita in corso con altra di genere diverso, la forza in giudicato formale della precedente decisione non vincola il giudice chiamato a pronunciare sulla nuova (cambiamento di giurisprudenza).