Art. 2 al. 4 LAVS: Adhésion à l'assurance facultative. - Dès lors que la loi ne lui reconnaît aucun droit autonome à l'adhésion, l'épouse est automatiquement assurée en raison de l'affiliation de son mari; peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui exerce une activité lucrative doit expressément déclarer son adhésion, est une simple prescription à caractère technique liée à la perception des cotisations (consid. 3b). Art. 2 al. 4 et 6 LAVS et art. 13 OAF: Exclusion de l'assurance facultative. - L'exclusion de l'assurance facultative doit faire l'objet d'une décision formatrice au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA (consid. 2). - Contenu, portée et limites du principe selon lequel les époux de nationalité suisse résidant à l'étranger sont traités de manière uniforme dans l'assurance facultative (consid. 3a, 6). - Traitement différencié au sein du couple lors de l'affiliation à l'assurance, ainsi que lors de la résignation et de l'exclusion de cette assurance (consid. 6b/c). - Interprétation de l'art. 2 al. 4 et 6 LAVS d'après sa lettre, son sens et son but; examen en particulier du risque d'abus si un couple de ressortissants suisses à l'étranger n'est pas traité comme une unité en cas d'exclusion (consid. 6c/d, 7). - Il n'existe pas de base légale qui permettrait, en cas d'exclusion de l'épouse pour cause de violation de ses obligations, d'étendre automatiquement les effets de cette exclusion au mari qui remplirait, quant à lui, ses devoirs envers l'assurance facultative (consid. 6c/d, 7).

11. Urteil vom 28. März 1991 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen P. und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Art. 2 al. 4 LAVS: Adhésion à l'assurance facultative. - Dès lors que la loi ne lui reconnaît aucun droit autonome à l'adhésion, l'épouse est automatiquement assurée en raison de l'affiliation de son mari; peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui exerce une activité lucrative doit expressément déclarer son adhésion, est une simple prescription à caractère technique liée à la perception des cotisations (consid. 3b). Art. 2 al. 4 et 6 LAVS et art. 13 OAF: Exclusion de l'assurance facultative. - L'exclusion de l'assurance facultative doit faire l'objet d'une décision formatrice au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA (consid. 2). - Contenu, portée et limites du principe selon lequel les époux de nationalité suisse résidant à l'étranger sont traités de manière uniforme dans l'assurance facultative (consid. 3a, 6). - Traitement différencié au sein du couple lors de l'affiliation à l'assurance, ainsi que lors de la résignation et de l'exclusion de cette assurance (consid. 6b/c). - Interprétation de l'art. 2 al. 4 et 6 LAVS d'après sa lettre, son sens et son but; examen en particulier du risque d'abus si un couple de ressortissants suisses à l'étranger n'est pas traité comme une unité en cas d'exclusion (consid. 6c/d, 7). - Il n'existe pas de base légale qui permettrait, en cas d'exclusion de l'épouse pour cause de violation de ses obligations, d'étendre automatiquement les effets de cette exclusion au mari qui remplirait, quant à lui, ses devoirs envers l'assurance facultative (consid. 6c/d, 7).

Art. 2 cpv. 4 LAVS: Adesione all'assicurazione facoltativa. - In quanto la legge non riconosce alla moglie diritto autonomo all'adesione, essa è automaticamente assicurata per il fatto dell'affiliazione del marito; irrilevante che essa eserciti un'attività lucrativa e che il suo assoggettamento comporti un doppio onere (consid. 3). - La marg. 8 delle direttive UFAS concernenti l'assicurazione facoltativa degli Svizzeri all'estero, secondo cui la moglie che esercita un'attività lucrativa deve dichiarare espressamente la sua adesione, è una semplice prescrizione di natura tecnica ai fini dell'incasso dei contributi (consid. 3b). Art. 2 cpv. 4 e 6 LAVS e art. 13 OAF: Esclusione dall'assicurazione facoltativa. - L'esclusione dall'assicurazione facoltativa deve essere oggetto di una decisione ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 lett. a PA (consid. 2). - Contenuto, portata e limiti del principio secondo cui i coniugi di nazionalità svizzera residenti all'estero sono trattati indistintamente nell'assicurazione facoltativa (consid. 3a, 6). - Trattamento differenziato nell'ambito della coppia al momento dell'affiliazione, come in quello della rescissione e dell'esclusione dall'assicurazione (consid. 6b/c). - Interpretazione dell'art. 2 cpv. 4 e 6 LAVS secondo la lettera, il suo senso e il suo scopo; esame particolare del rischio di abusi se una coppia di cittadini svizzeri all'estero non è considerata un'unità nel caso dell'esclusione (consid. 6c/d, 7). - Non esiste base legale che permetta, in caso di esclusione della moglie per violazione delle sue obbligazioni, di estenderne automaticamente gli effetti al marito, che adempia i suoi impegni verso l'assicurazione facoltativa (consid. 6c/d, 7).