Art. 14bis LAMA, art. 24, art. 26bis, art. 26ter et art. 26quater Ord. V (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1990): Franchise annuelle. Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franchise annuelle à option ne peut choisir une franchise plus basse ou la franchise annuelle ordinaire.

9. Arrêt du 30 janvier 1991 dans la cause FAMA Caisse-maladie et accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Art. 14bis LAMA, art. 24, art. 26bis, art. 26ter et art. 26quater Ord. V (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1990): Franchise annuelle. Légalité d'une disposition statutaire qui fixe un délai minimum pendant lequel un assuré qui a souscrit une assurance avec franchise annuelle à option ne peut choisir une franchise plus basse ou la franchise annuelle ordinaire.

Art. 14bis LAMI, art. 24, art. 26bis, art. 26ter e art. 26quater O V (nella versione vigente sino al 31 dicembre 1990): Franchigia annuale. Legalità di una disposizione statutaria che fissa un termine minimo durante il quale l'assicurato che ha sottoscritto un'assicurazione con franchigia annuale opzionale non può scegliere una franchigia inferiore o quella annuale ordinaria.