BGE 85 I 12
Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
16 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.
FR
Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
IT
Doppia imposizione. 1. Termine di ricorso; decadenza dal diritto di ricorso (consid. 2). 2. Deduzione di una rendita dovuta dalla moglie del contribuente a sua madre a titolo di controprestazione per beni ereditati da suo padre, situati in due diversi Cantoni (consid. 3).