Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer les recours de droit cantonal ou le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, dans le cadre des procédures relevant du droit pénal administratif fédéral (consid. 2; changement de jurisprudence).

85. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée, est habilité à déposer les recours de droit cantonal ou le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, dans le cadre des procédures relevant du droit pénal administratif fédéral (consid. 2; changement de jurisprudence).

Art. 73 segg. DPA; legittimazione ricorsuale dell'amministrazione in causa nella procedura giudiziaria concernente il diritto penale amministrativo federale. In base al diritto federale, solo il Ministero pubblico federale, e non anche l'amministrazione interessata, è legittimato a proporre ricorsi di diritto cantonale o ricorso per cassazione al Tribunale federale, nel quadro della procedura giudiziaria concernente il diritto penale amministrativo federale (consid. 2; cambiamento della giurisprudenza).