1. Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le dol éventuel suffit, du point de vue subjectif, pour réaliser les éléments constitutifs de l'art. 166 CP; le dessein de rendre le contrôle plus difficile n'est pas nécessaire (consid. 5). 2. Art. 151 CP; obtention frauduleuse d'une prestation (parcours sans billet). Lors de l'utilisation d'un moyen de transport de masse, ouvert à tous, il n'y a pas obtention frauduleuse d'une prestation, lorsque le passager fait clairement savoir au contrôleur (occasionnel) qu'il ne dispose d'aucun titre de transport (consid. 6).

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1991 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

1. Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le dol éventuel suffit, du point de vue subjectif, pour réaliser les éléments constitutifs de l'art. 166 CP; le dessein de rendre le contrôle plus difficile n'est pas nécessaire (consid. 5). 2. Art. 151 CP; obtention frauduleuse d'une prestation (parcours sans billet). Lors de l'utilisation d'un moyen de transport de masse, ouvert à tous, il n'y a pas obtention frauduleuse d'une prestation, lorsque le passager fait clairement savoir au contrôleur (occasionnel) qu'il ne dispose d'aucun titre de transport (consid. 6).

1. Art. 166 CP; omissione della contabilità. Perché sia adempiuta, sotto il profilo soggettivo, la fattispecie legale dell'art. 166 CP, è sufficiente il dolo eventuale; non occorre il proposito di rendere più difficile il controllo (consid. 5). 2. Art. 151 CP; conseguimento fraudolento di una prestazione (percorso effettuato senza essere munito di biglietto). Nell'utilizzazione di un mezzo di trasporto di massa aperto a tutti non sussiste conseguimento fraudolento di una prestazione, ove il viaggiatore informi chiaramente il controllore (occasionale) di non disporre di un titolo di trasporto valido (consid. 6).