BGE 117 IV 359
1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
26 juin 2014·Volume 117·IV·Dossier: G.43/1991·2 consultations
DE
63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
FR
1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
IT
1.Competenza della Camera d'accusa in materia di estradizione (consid. 1). 2.Casi in cui va ordinata la liberazione dalla carcerazione a fini di estradizione (consid. 2).