Art. 314 et art. 315 CP; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l'art. 315 al. 2 CP, elle est celle du concours imparfait (consid. 4c). Art. 317 CP; création d'un faux dans l'exercice d'une fonction. La création d'un faux intellectuel réprimée à l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP implique de la part de l'auteur une constatation écrite dont le contenu est manifestement faux. Cette condition n'est pas remplie lorsque le comptable de l'Etat inscrit sur une liste de paiement une somme qui n'est pas due par le canton (consid. 6c).
52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 314 et art. 315 CP; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l'art. 315 al. 2 CP, elle est celle du concours imparfait (consid. 4c). Art. 317 CP; création d'un faux dans l'exercice d'une fonction. La création d'un faux intellectuel réprimée à l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP implique de la part de l'auteur une constatation écrite dont le contenu est manifestement faux. Cette condition n'est pas remplie lorsque le comptable de l'Etat inscrit sur une liste de paiement une somme qui n'est pas due par le canton (consid. 6c).
Art. 314 e art. 315 CP; concorso. Tra la fattispecie legale dell'infedeltà nella gestione pubblica e quella della corruzione passiva ai sensi dell'art. 315 cpv. 1 CP sussiste concorso ideale con sovrapponibilità parziale (consid. 4b). Tra la fattispecie legale dell'art. 314 e quella dell'art. 315 cpv. 2 CP v'è invece concorso improprio (consid. 4c). Art. 317 CP; falsità nell'esercizio di una funzione. La falsità ideologica di cui all'art. 317 n. 1 cpv. 2 CP presuppone un'attestazione scritta dell'agente, il cui contenuto sia manifestamente falso. Tale condizione non è adempiuta ove il contabile dello Stato iscriva su di una lista globale di ordini di pagamento una somma non dovuta dal cantone (consid. 6c).