Art. 100 CP; Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail. Ce sont les versions allemande et italienne de l'art. 100 al. 2 CP qui sont correctes dans la mesure où elles prévoient qu'à l'instar des rapports et expertises, les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne doivent être recueillies qu'autant que cela est nécessaire (consid. 2a, b et c). L'art. 100 al. 2 CP n'impose pas l'audition de tiers (consid. 3d) (confirmation de jurisprudence).

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1991 dans la cause R. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Art. 100 CP; Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail. Ce sont les versions allemande et italienne de l'art. 100 al. 2 CP qui sont correctes dans la mesure où elles prévoient qu'à l'instar des rapports et expertises, les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne doivent être recueillies qu'autant que cela est nécessaire (consid. 2a, b et c). L'art. 100 al. 2 CP n'impose pas l'audition de tiers (consid. 3d) (confirmation de jurisprudence).

Art. 100 CP; indagine che precede il collocamento di un giovane adulto in una casa di educazione al lavoro. Il testo tedesco e quello italiano dell'art. 100 CP sono determinanti nella misura in cui prevedono che, analogamente a ciò che è il caso per i rapporti e le perizie, anche le informazioni sul comportamento, l'educazione e la situazione dell'agente devono essere raccolte soltanto ove occorra (consid. 2a, b, c). L'art. 100 cpv. 2 CP non impone l'audizione di terzi (consid. 2d) (conferma della giurisprudenza).